Les services à la personne

La réduction d’impôt

Comment ça fonctionne?

En début d’année, Action Services Maison vous transmet une attestation fiscale reprenant l’ensemble des factures que vous avez réglées avant le 31 décembre de l’année précédente pour l’utilisation des services (jardinage, bricolage, etc…).
Vous reportez cette somme sur votre déclaration d’impôts en joignant le justificatif et vous bénéficiez ainsi d’une réduction d’impôts de 50 % de vos prestations.

Qui peut en bénéficier?

Ce dispositif s’applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt sans condition de ressources. Tout contribuable soumis à l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Vous pouvez ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an. Cette réduction peut être portée à 15 000 € si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans ou enfants majeurs rattachés ainsi que pour toute personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.

Le crédit d’impôt,

Comment ça fonctionne?

Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.

Qui peut en bénéficier?

Un contribuable célibataire, veuf, ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
Des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions visées ci-dessus : (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Comme pour la réduction d’impôt, Action Services Maison vous envoie une attestation fiscale en début d’année. Vous reportez le montant des prestations sur votre déclaration de revenu en joignant le justificatif et vous bénéficiez ainsi d’un crédit d’impôt selon les conditions légales.

Et pour plus de renseignements :

http://www.servicesalapersonne.gouv.fr
http://www.impot.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr